Terms and conditions

ARTICLE 1 - ORGANISATION ET DUREE

EUROPCAR INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000 euros, dont le siège social est situé Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin", Bâtiment OP, 2 Rue René Caudron, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 542 065 305 (ci après désignée "Europcar" ou "l’Organisateur"), organise, du lundi 18 avril 2016 à 00h01 CET au samedi 30 avril 2016 à 23 heures 59 minutes CET, ces dates et horaires inclus, un jeu, avec tirage au sort, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu Tirage au sort de l’opération « ToMyDoor »» (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 - PARTICIPATION

La participation à ce Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après désignée "le Participant"), résidant en France, en Grande-Bretagne ou en Allemagne, et disposant d’une connexion internet, et d’une adresse e-mail.

La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

Une (1) seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Jeu.

Ne peuvent participer les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, d’Europcar, de ses sociétés mère ou filiale, de l’étude VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice à Neuilly sur Seine (92200), ainsi que des membres de leur famille directe (ascendant, descendant, conjoint).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A cet égard, l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation automatique de sa participation.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU

Le principe du Jeu est le suivant :

-       le Jeu se déroulera du lundi 18 avril 2016 à 00h01 CET au samedi 30 avril 2016 23h59 CET sous forme d’un tirage au sort.

-       un courrier électronique de lancement du Jeu sera envoyé par Europcar à des clients Europcar résidant dans les pays suivants : France, Grande-Bretagne ou Allemagne et ayant préalablement accepté de recevoir de telles communications (ci-après les « Clients Europcar »), au cours de la semaine 16 de l’année 2016.

-          après réception et ouverture du courrier électronique envoyé par Europcar, les Clients Europcar seront invités à cliquer sur bouton « Participate » qui les redirigera de manière aléatoire vers l’un des trois (3) questionnaires relatifs au service Europcar « ToMyDoor » proposés par Europcar, accessibles en ligne via les liens url suivants : https://fr.surveymonkey.com/r/delivery-flatrate, https://fr.surveymonkey.com/r/delivery-distance, https://fr.surveymonkey.com/r/delivery-package.

-          chaque questionnaire sera composé de trois (3) questions, destinées à détecter l’intérêt porté par les Participants au service « ToMyDoor » d’Europcar (ci-après le « Questionnaire »).

-          les Participants seront invités à répondre au Questionnaire et à compléter, aux seules fins de gestion de Jeu, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Loi Informatique et Libertés"), les informations suivantes les concernant : nom, prénom et adresse e-mail valide.

-          les conditions d’éligibilité pour pouvoir participer au tirage au sort sont les suivantes :

o        avoir répondu à l’ensemble des questions du Questionnaire, étant précisé qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse ;

o        avoir complété l’ensemble des informations demandées par Europcar ; avant le samedi 30 avril 2016 23h59 CET, ci-après les « Conditions d’éligibilité ».

Toutes les informations renseignées par le Participant (notamment dans le Questionnaire) sont traitées par Europcar, aux fins du Jeu ainsi qu’aux fins d’obtenir des informations sur l’intérêt porté par les Participants au service « ToMyDoor » d’Europcar.

Le tirage au sort sera réalisé sous contrôle d’huissier parmi l’ensemble des Participants au Jeu, ayant respecté les Conditions d’éligibilité.

Sur l’ensemble des Participants ayant respecté les Conditions d’éligibilité au Jeu, un (1) Participant sera tiré au sort et remportera le lot tel que décrit ci-après à l’Article 4 du présent règlement.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU LOT A GAGNER

Le Jeu est doté du lot suivant (ci-après le « Lot »), lequel sera attribué au Participant tiré au sort (ci-après le « Participant Gagnant ») dans les conditions telles que précisées à l’Article 3 ci-avant :

-    un (1) iPad Air Silver Wi-Fi 16 Go, d’une valeur unitaire de 399,00 euros TTC (trois cent quatre-vingt dix-neuf euros toutes taxes comprises) (ci-après le « Lot »).

Europcar ne fournira aucune autre prestation, ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du Lot.

La responsabilité d’Europcar ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du Lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public.

ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DU LOT

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à l’issue du tirage au sort, Europcar contactera, par courrier électronique, le Participant Gagnant afin de lui notifier son gain.

Le Participant Gagnant devra confirmer par retour de courrier électronique à Europcar son acceptation du lot dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du courrier électronique d’Europcar, étant précisé que le Participant Gagnant devra préciser dans ce courrier électronique de confirmation son adresse postale.

Dans l’hypothèse où le Participant tiré au sort confirme son acceptation du lot par retour de courrier électronique, dans le délai et les conditions précités, le Lot lui sera envoyé par voie postale, par courrier recommandé ou par UPS, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception par Europcar de son courrier électronique dûment renseigné de son adresse postale.

Dans le cas où le Participant tiré au sort ne répond pas ou ne confirme pas son acceptation du Lot par retour de courrier électronique et/ou dans le délai et les conditions précitées, le Participant Gagnant perdra l’octroi du Lot, lequel sera remis au premier Participant suivant ayant préalablement été tiré au sort, sans recours possible de sa part, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU LOT

Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable, ni modifiable et ne donnera lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent de même valeur.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DU GAGNANT

Le Participant Gagnant autorise par avance l’Organisateur à utiliser son nom dans toute action ou manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise du lot gagné. Si le Participant Gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

-    pour la France : espace.relationclient@europcar.com

-    pour l’Allemagne : DE-CallCenter-Complaints@europcar.com

-    pour la Grande-Bretagne : customerservicesuk@europcar.com

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous mouvements sociaux, grèves, évènements, cas de force majeure, pouvant entraîner report, modification, ou annulation du Jeu et des prix offerts. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.

ARTICLE 9 - OBTENTION DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice associés, sise 130, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (92200) et est consultable sur la page Internet dédiée disponible sur le lien suivant : http://www.europcar.com/terms-and-conditions/Springprizedraw.  

Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Europcar International – Service Marketing Produit – Jeu Tirage au sort ToMyDoor – Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin" - 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE).

L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).

Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.

ARTICLE 10 – CONNEXION ET UTILISATION

Europcar rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et, décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants au réseau Internet.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE CONNEXION

Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en envoyant une demande écrite à Europcar International – Service Marketing Produit - Jeu Tirage au sort ToMyDoor – Parc d’Affaires "Le Val Saint Quentin" - 2 rue René Caudron – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX (FRANCE) avant le 7 mai 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.

Il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu seulement s’il a accédé au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de connexion. Il sera remboursé sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.

Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.

Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :

–      les nom, prénom, et adresse postale complète du Participant ;

–      le nom du Jeu ;

–      les date et heures de connexions ;

–      une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;

–      un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine.

Une seule demande de remboursement par Participant sera acceptée (même nom, même prénom, même adresse postale). Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique et sur le RIB/RIP.

Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle et ne sera pas acceptée.

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la page internet Europcar contenant le Questionnaire et les informations à renseigner, s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la page internet Europcar contenant le formulaire à renseigner et soumettre afin de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE SOUMIS PAR EUROPCAR

Le Participant est informé qu’Europcar utilisera librement les réponses génériques du Questionnaire afin d’améliorer ses services et/ou produits ainsi que ceux de son groupe, ce que le Participant autorise.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Aux seules fins de la gestion du Jeu par l'Organisateur, les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que le cas échéant lors de la remise d’un Lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant et ils peuvent s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers en adressant leur demande par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 1^er ou par email à l’adresse suivante :

-    pour la France : espace.relationclient@europcar.com

-    pour l’Allemagne : DE-CallCenter-Complaints@europcar.com

-    pour la Grande-Bretagne : customerservicesuk@europcar.com

ARTICLE 14 – CONTESTATIONS

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera tranché par l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du règlement et après avoir recueilli son avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public.

L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s)  auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Jeu est soumis à la Loi française. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l'Organisateur et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable trois (3) mois après la clôture du Jeu.